Droit en matière d'indemnisation des travailleurs
Historique documentaire pour l'Ontario

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Workers' Compensation Law cover page

TABLE DES MATIÈRES

ORIGINES ET FONDEMENTS

De la loi sur la responsabilité des employeurs à la loi sur l'indemnisation des travailleurs

Rapports de Meredith

Rapports commandés et rapports de commissions d’étude : 1932 - 1973

PREMIÈRE RÉFORME MAJEURE

Contexte : Les années 70 - 80

Changements au cours des années 80 et 90

Rapport Weiler

Proposition de créer un tribunal d’appel indépendant

Réforme de l’indemnisation des travailleurs, 1988

1991 – Comité permanent du développement des ressources – Prestation de services

Groupe de travail sur la réadaptation professionnelle

Colloque du 75e anniversaire

Autres études et rapports clés publiés pendant les années 80 et le début des années 90

DEUXIÈME RÉFORME MAJEURE (MILIEU DES ANNÉES 90 - PRÉSENT)

Législation

Comité consultatif des premiers ministres sur la gestion de la main-d’œuvre

1994 – Commission royale d’enquête sur l’indemnisation des travailleurs

Comité permanent du développement des ressources

LIVRES, ÉTUDES ET ARTICLES

(Préparée en 2009)

 

ORIGINES ET FONDEMENTS

De la loi sur la responsabilité des employeurs à la loi sur l’indemnisation des travailleurs

L’indemnisation des travailleurs connaît ses débuts en Ontario en 1914 après une étude des différents systèmes d’indemnisation existants par Sir William Ralph Meredith. Avant 1914, les travailleurs devaient poursuivre leur employeur devant les tribunaux pour se faire indemniser de leurs lésions. En 1886, l'Assemblée législative avait promulgué la Workmen’s Compensation for Injuries Act,1 laquelle était essentiellement une loi sur la responsabilité des employeurs.

En 1910, Sir W.R. Meredith est nommé à une commission royale d’enquête sur l’indemnisation des travailleurs, laquelle se solde par la Workmen’s Compensation Act de 1914, qui entre en vigueur le 1er janvier 1915. 

L’administration du régime d’indemnisation des travailleurs est confiée à un organisme indépendant initialement appelé la Workmen’s Compensation Board (appellation qui devient « Workers’ Compensation Board » en 1981).

Workmen’s Compensation for Injuries Act, S.O. 1886, 49 Vict., c. 28
Workmen’s Compensation Act, S.O. 1914, c. 25

Report on workmen's compensation for injuries
Mavor, James. -- Toronto: Warwick Bros. & Rutter, 1900

Ce rapport est déposé en 1900 à l’Assemblée législative par James Mavor, un professeur de philosophie politique à l’Université de Toronto. L'Ontario doit selon lui étudier les réformes britanniques et continentales avant de prendre des mesures pour établir un régime d’indemnisation des travailleurs sans égard à la responsabilité.2

Rapports de Meredith

Le rapport provisoire de Ralph W. Meredith résume les lois des pays européens, des provinces canadiennes et des états américains en matière d’indemnisation des travailleurs telles qu’elles existent au moment de la rédaction (1912). Cet exposé est suivi d’une analyse des principes et d’une comparaison des systèmes avec un compte rendu de la preuve présentée à Meredith.

 


1 S.O. 1886, 49 Vict., c. 28

2 Voir The law of employers' liability in Ontario 1861-1900: the search for a theory/ Tucker, Eric. -- Osgoode Hall law journal. 1984 v. 22(2) p. 216-280. 1984.
MF 3674

 

La version définitive du rapport de Meredith est soumise à Sir John Morison Gibson, lieutenant-gouverneur de la province de l'Ontario. Dans ce rapport, Meredith propose l'établissement d’un régime d’indemnisation des travailleurs présentant les caractéristiques suivantes :

  • sécurité de paiement;
  • indemnisation sans égard à la responsabilité;
  • responsabilité collective;
  • administration par un organisme indépendant.

Tous les rapports de Ralph W. Meredith

Interim report on laws relating to the liability of employers to make Compensation to their Employees for Injuries received in the course of their employment, which are in force in other countries, and as to how far such laws are found to work satisfactorily
Meredith, Ralph W. -- Toronto: L.K. Cameron, 1912.

Second interim report on laws relating to the liability of employers
Meredith, Ralph W. -- Toronto: L.K. Cameron, 1913.

Final report on laws relating to the liability of employers
Meredith, Ralph W. -- Toronto: L.K. Cameron, 1913.

Final report on laws relating to the liability of employers to make compensation to their employees for injuries received in the course of their employment which are in force in other countries . . . with appendixes
Meredith, Ralph W. -- Toronto: L.K. Cameron, 1913.

 

Rapports commandés et rapports de commissions d’étude : 1932 - 1973

1932 – Middleton

Report of the Commissioner in the matter of The Workmen's Compensation Act 
Middleton, W.E. / Ontario. The Workmen' Compensation Commission. -- Toronto: King's Printer, 1932.

Roach

Report on the Workmen's compensation act ; report of the Hon. Justice Roach, commissioner appointed to inquire into and report upon, and to make recommendations regarding the Workmen's Compensation Act upon subjects other than detail administration
Roach, Mr. Justice. / Ontario

Commission to inquire into and report upon and to make recommendations regarding the Workmen’s Compensation Act upon subjects other than detail administration
-- Toronto: Baptist Johnston, 1950.

 

Nommé commissaire en octobre 1949 par le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, Wilfred Daniel Roach se penche sur les échelles d’indemnisation, le paiement des demandes, les maladies professionnelles, les cotisations, les appels, la prévention des accidents, la tarification par incidence, la réadaptation, les investissements et la composition de la Commission.3

McGillivray

Report of the Royal Commission in the matter of the Workmen's Compensation Act
McGillivray, George A. / Ontario. Royal Commission in the Matter of the Workmen' s Compensation Act. Ontario, 1967.

Après avoir scruté toutes les phases d’exploitation de la commission ontarienne, la commission royale d’enquête constate le bon fonctionnement de la structure administrative révisée mise en œuvre en 1965. La commission d’enquête émet 41 recommandations pour améliorer le système.4 Le « système » en question est le processus d'appel interne de la Commission.

Le régime ontarien d'indemnisation des travailleurs demeure relativement stable pendant les années 60. La fin de la décennie est toutefois marquée par le début d’une période de débat intensif au sujet de l’indemnisation des travailleurs.

Commission d’étude de 1973

The administration of workmen's compensation in Ontario
Ontario. Workers’ Compensation Board -- Toronto: The Task Force, 1973.

Membres de la commission d'étude : A. R. Ard, R.D. Johnston, Michael Starr
Report of the Task Force Workmen's Compensation Board, 1972

Cette commission d’étude est nommée en janvier 1973 par l’honorable Fem Guindon, ministre du Travail de l’Ontario. Elle propose une restructuration importante de la Commission des accidents du travail (CAT) en soulignant le manque de pragmatisme et d'efficacité de sa structure et en préconisant un plus grand souci à l'égard des services à la clientèle.5

 

 


3 http://www.ontla.on.ca/library/repository/mon/25007/15417.pdf [Avis : Ce document existe en anglais seulement.]

4 supra.

5 supra.

 

PREMIÈRE RÉFORME MAJEURE

Contexte : les années 70 - 80

Vers la fin des années 60 et le début des années 70, les travailleurs blessés perçoivent de nombreux vices dans le régime d’indemnisation. En 1974, les travailleurs blessés se regroupent et forment le Syndicat des travailleurs accidentés pour faire pression sur le gouvernement et la CAT. La question des prestations d'invalidité partielle permanente est de première importance pour le Syndicat.

Le 11 février 1980, le ministre du Travail annonce la nomination du professeur Paul C. Weiler pour faire des recommandations à l’égard du système d’indemnisation des travailleurs en Ontario. (Le débat sur la réforme du droit est en grande partie articulé autour du processus émanant de la nomination du professeur Paul Weiler pour étudier le système.)

1984 – Le Projet de loi 101 entraîne des changements dans les prestations des travailleurs blessés et dans la structure administrative de la CAT ainsi que l’établissement de quatre nouveaux organismes indépendants.

1989 – Le Projet de loi 162 instaure un système d’indemnisation à deux volets (indemnités pour perte économique future et pour perte non financière) ainsi que de nouvelles dispositions en matière de réadaptation professionnelle et de rengagement. L’année 1989 marque le 75e anniversaire de la Loi sur les accidents du travail de l’Ontario.

La dernière moitié des années 80 voit une importante transformation du système ontarien d'indemnisation des travailleurs. Ce remaniement touche tous les aspects du système : législatif, organisationnel, opérationnel, financier et culturel.6 

 

Changements au cours des années 80 et 90

Législation

Workers’ Compensation Act, R.S.O. 1980, c. 539 (pre-1985)
Workers’ Compensation Amendment Act, 1984 (No. 2), S.O. 1984, c. 1984 (Bill 101) (pre-1989)
Workers’ Compensation Amendment Act, 1989, S.O. 1989, c. 47 (Bill 182) (post-1989)
Loi sur les accidents du travail, L.R.O.1990, c. W. 11 (loi d’avant 1997)

Projet de loi 101, 1984
(En vigueur le 1er avril 1985)

Prestations :
Ne comporte pas le système d’indemnisation double pour l’invalidité partielle permanente. Plusieurs modifications élargissent l’étendue des suppléments pour en arriver à la pension permanente existante.


6 Workers' compensation in Ontario : system in transition, 1985 - 1990 / zz No Author. -- Toronto: Workers' Compensation Board, 1990.  KF 3615 ZB3 W67 1990 1-2

Administration :

Le Tribunal d’appel des accidents du travail (TAAT) est créé à titre d’organisme indépendant servant de dernière instance contre les décisions définitives de la CAT.

Le Comité des normes en matière de maladies professionnelles (CNMMP) est créé à titre d’organisme indépendant ayant pour mandat de recommander des critères pour l’indemnisation des travailleurs atteints de maladies professionnelles. (Comité des maladies professionnelles créé par le Projet de loi 165 / aboli par le Projet de loi 99).

Le Bureau des conseillers des travailleurs (BCT) et le Bureau des conseillers des employeurs (BCE) sont établis. La Commission change de nom, de la Workmen’s Compensation Board, elle devient la Workers’ Compensation Board.

Modifications de 1990 – Projet de loi 162, 1988
(R.A 26 juillet 1989 – En vigueur le 2 janvier 1990)

La mise en œuvre de la deuxième moitié des propositions du professeur Weiler débute le 29 juin 1988 avec le dépôt du Projet de loi 162.7  Le Projet de loi 162 entraîne une profonde réforme du système d'indemnisation des travailleurs atteints d’invalidité permanente et, pour la première fois, la promulgation de solides dispositions de rengagement.

Le Projet de loi 162, intitulé Act to Amend the Workers’ Compensation Act, donne lieu à la plus importante modification de la Loi depuis sa création. Il contient trois initiatives principales : 1) le système d'indemnisation double; 2) la réadaptation professionnelle; 3) les obligations de rengagement.8 Le législateur inclut plusieurs nouveaux délais dans la Loi et restreint certaines périodes de paiement de prestations.

Vers Weiler et la première réforme majeure

Le rapport connu sous le nom de « livre gris » est préparé pour la CAT par Ken Harding, ancien secrétaire de l'Association des commissions des accidents du travail du Canada, en 1979. Étudié en vue d'une restructuration du système ontarien d'indemnisation, ce document est perçu comme extrêmement étroit et subjectif par Injured Workers Consultants (IWC), lequel demande au gouvernement de confier à une entité indépendante le mandat de procéder à une enquête plus vaste de tout le système.

Current concerns in workmen's compensation. [WCB Grey Paper]
Workmen's Compensation Board WCB Ontario. –- Paper prepared by WCB. Tabled in Legislature, Dec. 19, 1979 by Hon Mr. Elgie. 21 p. and appendices. Journals of the House. 1979


7 Voir Dee, Garth, “A Short History of Workers’ Compensation” p. 14

8 Backgrounder MF 8962

9 Examination of the Financial Structure of the Workmen’s Compensation Board and an Assessment of the Actuarial Deficit (Toronto: Wyatt Co., 1978)

Le rapport actuariel de 1978 provenant de la société Wyatt soulève des questions au sujet de la solidité financière du système d'indemnisation des travailleurs.9 Les auteurs de ce rapport recommandent une étude beaucoup plus vaste pour résoudre les points perçus comme sujets à controverse dans le système d’indemnisation des travailleurs.

Examination of the financial structure of the Workmens' Compensation Board and an assessment of the actuarial deficit : report.
Ontario. Ministry of Labour Wyatt Company. -- Toronto: The Company, 1978.

 

Rapports de Weiler

Le professeur Paul Weiler est chargé par l’honorable Robert G. Elgie, ministre du Travail de l’Ontario, d'étudier le système ontarien d'indemnisation des travailleurs. Le professeur Weiler fait des recommandations au sujet des procédés décisionnels de la CAT, du système d’indemnisation des travailleurs, du mode de financement de l'indemnisation, des relations entre la CAT et la division de la santé et de la sécurité du ministère du Travail, du rôle des conseillers des travailleurs et de la décentralisation du traitement des demandes d’indemnité.10 11

Premier rapport

Le premier rapport du professeur Weiler contient : une étude des fondements idéologiques de l’indemnisation des travailleurs; un exposé des problèmes; plusieurs suggestions visant un remaniement du système de prestations et de la structure administrative de l’indemnisation des travailleurs. Le 18 novembre 1980, le ministre du Travail Elgie dépose le premier rapport du professeur Weiler, intitulé Reshaping Workers' Compensation for Ontario.

Reshaping workers' compensation for Ontario
Weiler, Paul C. -- Toronto: Ministry of Labour, 1980

Reshaping workers' compensation for Ontario
Weiler, Paul C. -- Toronto: Ministry of Labour, 1980


10 http://www.ontla.on.ca/library/repository/mon/25007/15417.pdf [Avis : Ce document existe en anglais seulement.]

11 Pour de plus amples renseignements au sujet du contexte et des objectifs du rapport Weiler, voir Will injured workers get a fair hearing? : an educational forum on workers' compensation and the Weiler Study: current problems and issues. / Weiler, Paul C.  Toronto: Committee on the Weiler Study, 1980. KF 3615 ZB3 C65 1980. Ce document de référence a été préparé par le Committee on the Weiler Study pour le forum éducatif tenu le dimanche 8 juin 1980 à Toronto. Ce document traite de problèmes avec la CAT de l’Ontario, du racisme et du sexisme perçus à la Commission, du rapport entre l'indemnisation et l'éducation en matière de santé et sécurité, des précurseurs de l'étude Weiler, des rouages financiers de l’indemnisation ainsi que de la législation de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique.

Deuxième rapport

Le deuxième rapport du professeur Weiler porte sur : la façon de traiter les cas de maladie professionnelle dans le cadre du système d’indemnisation; les relations entre ce programme et ceux visant l’indemnisation des travailleurs ontariens et la prévention des lésions invalidantes; la réforme systémique. Ce deuxième rapport indique la possibilité d’opter pour un système universel d’indemnisation.

Protecting the worker from disability : challenges for the eighties
Weiler, Paul C. / Ontario. Ministry of Labour. -- Toronto: Ministry of Labour, 1983.

Troisième rapport

Dans son troisième rapport, le professeur Weiler réexamine la proposition initiale de système d'indemnisation double à la lumière du débat qui dure depuis 1980 et des changements apportés au système d'indemnisation. Il recommande une nouvelle variante du système d’indemnisation double, passant d’un système fondé sur la perte de gain réelle à un système fondé sur la perte de gain prévue.

Permanent partial disability: alternative models for compensation
Weiler, Paul C. / Ontario. Ministry of Labour. -- Toronto: Ministry of Labour, 1986.

Summary of the Weiler report on workers' compensation benefits for permanent partial disability. [Dual award]
Weiler, Paul. -- Ontario. Ministry of Labour. December 1986, 11 p. [Peut-être une partie du communiqué de presse avec le 3e rapport de Weiler] 1986.

Dans le rapport sur la phase II de son étude, intitulé Protecting the Worker from Disability: Challenges for the Eighties, publié en avril 1983, le professeur Weiler porte une attention considérable à l'indemnisation des travailleurs atteints de maladies professionnelles en Ontario. Ce document contient les constatations de la Dre Annallee Yassi, qui a effectué la recherche à la base de l'étude du professeur Weiler.

Occupational disease and workers' compensation in Ontario : report prepared for Paul Weiler in his study of workers compensation in Ontario.
Weiler, Paul C.; Yassi, Annalee. / Ontario. Ministry of Labour. -- Toronto: Ministry of Labour, 1983.

Réponses

Responses to the study of the workmen's compensation system in Ontario (Weiler report)
Weiler, Paul C. Toronto, 1980.

Exposés

Submissions to the study of the workmen's compensation system in Ontario (Weiler report)
Toronto, 1981.

Submission of the Ontario Federation of Labour to Professor Paul C. Weiler].
Ontario Federation of Labour. 1981 10 29.

Coverage since 1915 of industrial diseases under the Workmen's Compensation Act, Ontario.
Workers’ Compensation Board

Observations

Ce rapport est préparé par le professeur Terence G. Ison pour le ministre du Travail, Robert G. Elgie, conformément à des arrangements avec le professeur Paul C. Weiler.

Compensation for industrial disease under the Workers' Compensation Act of Ontario
Ison, Terence G. / Ontario. Industrial Disease Standards Panel. -- Toronto: Industrial Disease Standards Panel, 1989.http://www.canoshweb.org/fr/odp/default.htm

Terms of reference for the review of the Ison Report (dated Feb.28,1989) entitled: 'Compensation for industrial disease under the Workers' Compensation Act of Ontario.'
Industrial Disease Standards Panel, 1989.

re: Ison Report. [Weiler's review of Professor Ison's report on compensation for industrial disease, prepared for the I.D.S.P.]
Weiler, Paul. 1989.

 

Proposition de créer un tribunal d’appel indépendant

Livre blanc – 1981 et 1983

Le ministre du Travail Elgie introduit ce livre blanc le 25 juin 1981 : réponse en deux parties du Ministère au rapport Weiler. La première moitié consiste en un document de 71 pages distillant les recommandations de Weiler en 21 propositions majeures. La deuxième moitié est la version provisoire d'une législation traduisant ces propositions en langage législatif.

Dans le livre blanc, le législateur propose la création d’un tribunal d’appel indépendant et donne aux travailleurs un plus grand accès aux documents les concernant. Ces recommandations sont adoptées dans le Projet de loi 101, lequel établit le Tribunal d'appel des accidents du travail (TAAT). Le TAAT entre en fonction le 1er octobre 1989.12

White paper on the Workers' Compensation Act
Weiler, Paul C. / Wyatt Company.; Ontario. Workers' Compensation Revision Committee. Toronto, 1981.

White paper on the Workers' Compensation Act
Weiler, Paul C. / Ontario. Workers' Compensation Revision Committee. Ontario. Ministry of Labour of Ontario. -- -- 2nd ed. -- Toronto: The Ministry, 1983.


12 Voir Workers' Compensation in Ontario: a decade of reform. / Derstine, Dirk Nathu Shamash. -- University of Toronto Faculty of Law review. 1990 v.48 p.22-47. 1990.  (p. 36)

Comité permanent du développement des ressources

Le Comité permanent du développement des ressources examine fréquemment le fonctionnement de la CAT de l'Ontario. Entre 1980 et 1988, le Comité examine régulièrement les rapports annuels de la CAT et il tient des audiences publiques en 1984 et en 1989 ayant pour but de l’aider dans son étude des modifications de la Loi sur les accidents du travail (respectivement le Projet de loi 101 et le Projet de loi 162).13

Le 8 septembre 1982, le Comité permanent du développement des ressources débute des audiences sur le rapport de Weiler et sur le livre blanc avec pour mandat d’inviter le dépôt de mémoires et les présentations orales sur la réforme du système d’indemnisation des travailleurs. Il s’agit du rapport définitif du Comité permanent au sujet du rapport de Weiler et du livre blanc du gouvernement.

Report on 'Reshaping workers' compensation for Ontario' by Paul C. Weiler - 1980 ('The Weiler Report') and ' Government of Ontario White paper on the Workers' Compensation Act' - 1981 ('The White paper') : final report
Weiler, Paul C. / Ontario. Ministry of Labour. Ontario. Legislative Assembly. Standing Committee on Resources Development. -- Toronto: Ontario Pub. Centre, 1983.

[Transcripts of the Standing Committee on Resources Development re Annual Report, Workers' Compensation Board, 1983].
Ontario. Legislative Assembly. Standing Committee on Resources Development. 1983. GP WSI Transcripts Stand. Com. Res. Dev. 1983

Report on the 1984 Annual Report of the Workers' Compensation Board
Laughren, Floyd. / Ontario. Legislative Assembly. Standing Committee on Resources Development. Toronto, 1985.

Conformément à l’exigence prévue à l’article 85 de la Loi sur les accidents du travail, le rapport de la CAT est renvoyé au Comité permanent du développement des ressources. NOTE : Les modalités de 1984 diffèrent de celles des années précédentes à deux égards : des groupes sont invités à présenter leurs observations lors d’audiences publiques et le Comité décide que ses délibérations donnent lieu à son propre rapport.

[Submission of 1985 10 08 to the Standing Committee on Resources Development on the Workers' Compensation Board Annual Report 1984].
Employers' Council on Workers' Compensation. 1985 10 08.

[Transcripts of the Standing Committee on Resources Development re Annual Report, Workers' Compensation Board, 1984].
Ontario. Legislative Assembly. Standing Committee on Resources Development. 1984.

Conformément à l’article 85 de la Loi sur les accidents du travail, la Commission dépose son premier rapport annuel à l’intention du ministre du Travail, qui le soumet à l’Assemblée législative.


13 Voir GP WSI Report Stand. Com. Res. Dev. 1991

Report on the 1985 Annual Report of the Workers' Compensation Board
Laughren, Floyd. / Ontario. Legislative Assembly. Standing Committee on Resources Development. Toronto, 1987.

Le Comité tient des audiences publiques à Toronto du 9 mars au 13 mars 1987. Le Comité recommande l’établissement d’une commission royale d’enquête pour étudier le système d’indemnisation des travailleurs en Ontario dans le but de formuler des recommandations à l’intention du gouvernement en vue d'une nouvelle loi sur l'indemnisation des travailleurs.

Hansard. Official Report of Debates. Legislative Assembly of Ontario. Standing Committee on Resources Development. Annual Report. Workers' Compensation Board, 1985
Ontario. Legislative Assembly. Standing Committee on Resources Development. -- Toronto: Legislative Assembly of Ontario, 1987.

Submissions to the Standing Committee on Resource Development on the Annual Report of the Workers' Compensation Board, 1985.
Ontario. Legislative Assembly. Standing Committee on Resources Development. Ontario, 1987.

Hansard. Official Report of Debates. Legislative Assembly of Ontario. Standing Committee on Resources Development. Annual Report. Workers' Compensation Board, 1986
Ontario. Legislative Assembly. Standing Committee on Resources Development. -- Toronto: Legislative Assembly of Ontario, 1988.

Submissions to the Standing Committee on Resource Development on the Annual Report of the Workers' Compensation Board, 1986.
Ontario. Legislative Assembly. Standing Committee on Resources Development. Ontario. 1988.

Bureau des conseillers des travailleurs

Report to the Standing Committee on Resources Development
Ontario. Office of the Worker Adviser. Ontario. Legislative Assembly. Standing Committee on Resources Development -- Toronto: The Office. 1987.

Comité permanent du développement des ressources – Pojet de loi 101

Hansard. Official Report of Debates. Legislative Assembly of Ontario. Bill 101
Ontario. Legislative Assembly. -- Toronto: Legislative Assembly, 1984.

[Transcripts of the Standing Committee on Resources Development re Workers' Compensation Amendment Act (Bill 101)].
Ontario. Legislative Assembly. Standing Committee on Resources Development. 1984. GP WSI Bill 101 Transcripts Stand. Com. Res. Dev. 1984

[Exhibits submitted to the Standing Committee on Resources Development re Workers' Compensation Amendment Act (Bill 101)].

 

Réforme de l’indemnisation des travailleurs - 1988

Le 20 juin 1988, le ministre du Travail Gregory Sorbara introduit les amendements à la Loi sur les accidents du travail.

Cette publication inclut les amendements (Projet de loi 162), la déclaration ministérielle à l’Assemblée législative et des données historiques.

Workers' compensation reform, 1988
Toronto: Ministry of Labour, 1988.

Livre vert sur l'indemnisation des travailleurs

Le ministre du Travail Sorbara met en branle le processus relatif au livre vert en 1988 pendant les débats entourant le Projet de loi 162. Ce processus vise l’étude d’importants aspects du droit en matière d'indemnisation des travailleurs non traités dans le Projet de loi 162.14

Labour's positions on matters raised during the green paper external committee discussions on workers compensation reform.
Ontario Federation of Labour (OFL) July 4, 1989, 15 p. 1989.

Re: the Green Paper on workers' compensation. [Board's views on topics which might be included for discussion in the Green Paper]
Elgie, Robert G. – Workers’ Compensation Board (Ontario). Letter to Minister of Labour from Robert G. Elgie. June 15, 1989  15 p. 1989.

Comité permanent du développement des ressources – Projet de loi 162

Agenda re hearings on Bill 162, an Act to Amend the Workers' Compensation Act
Ontario. Legislative Assembly. Standing Committee on Resources Development. -- Toronto: The Committee, 1989.

Hansard re: Bill 162, Workers' Compensation Amendment Act, 1988
Toronto: Legislative Assembly of Ontario, 1989.

[Transcripts of the Standing Committee on Resources Development regarding Bill 162, Workers' Compensation Amendment Act - February 27 - July 10, 1989]
Ontario. Legislative Assembly. Standing Committee on Resources Development. -- Toronto: The Committee, 1989.

Submissions to the Standing Committee on Resources Development regarding Bill 162, Workers' Compensation Amendment Act, 1988
Toronto: The Committee, 1989.


14 WCB Green Paper. / zz No Author. -- I.A.V.G.O. reporting service newsletter. 1990 v. 3(5) p.2. 1990. source  May 18, 1980

Comité permanent du développement des ressources - Prestation de services - 1991

En avril 1991, le membre néo-démocrate de la circonscription Muskoka-Georgian Bay, M. Dan Waters, exerce le privilège de son partie aux termes du Règlement 123 pour demander au Comité permanent du développement des ressources de procéder à une étude des procédures de la CAT entravant la prestation de services efficaces aux travailleurs et aux employeurs.

Rapport conformément à l’article 123 du Règlement concernant la prestation des services à la Commission des accidents du travail. L’assemblée législative. Comité permanent du développement des ressources. -- Toronto: Le Comité, l’assemblée législative de l’Ontario, 1991. [Lien vers l’article du catalogue de la BTTO – en anglais seulement]
En 1992, le rapport provisoire sur le fonctionnement de la CAT est déposé.

Examen opérationnel du rendement des services
Commission des accidents du travail -- Toronto: La Commission, 1992 . [Lien vers l’article du catalogue de la BTTO – en anglais seulement]

Groupe d’étude de l’Ontario sur la réadaptation professionnelle

Après un tollé de protestations sur la façon dont la réadaptation est administrée dans la province, le gouvernement crée le Groupe d'étude sur la réadaptation en 1986. Le Groupe d’étude se compose de représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que de représentants du monde médical.15

C’est le rapport produit par les membres du Groupe d’étude de l’Ontario sur la réadaptation professionnelle. Le gouvernement dépose ce rapport en avril 1988. Dans ce rapport, le Groupe recommande une réforme globale de la nature et de la prestation des services de réadaptation professionnelle.

An injury to one is an injury to all. Towards dignity and independence for the injured worker. Task Force on the Vocational Rehabilitation Services of the Workers' Compensation Board
Minna, Maria; Majesky, W. / Ontario. Ministry of Labour. Ontario. Task Force on the Vocational Rehabilitation Services of the Workers' Compensation Board. Toronto, 1987.

An injury to one is an injury to all : towards dignity and independence for the injured worker : a summary of a report submitted to the Minister of Labour on September 2, 1987
Ontario. Task Force on the Vocational Rehabilition Services of the Workers' Compensation Board. -- Toronto: Ministry of Labour, 1987.

Submission to the Ontario Task Force on Vocational Rehabilitation by the Ontario Federation of Labour.
Ontario Federation of Labour, 1986 33 p. OFL 1986.


15 Dirk Derstine, Shamash Nathu, (1990), “Workers’ Compensation in Ontario: A Decade of Reform” 48 University of Toronto Faculty of Law Review 22 [MF 4238]

An injury to one is an injury to all. [Labour view of current state of workers compensation in Ontario includes comments on bill 162
Ontario Federation of Labour OFL. -- OFL / FTO 32nd Annual Convention. November 28-Dec 1, 1988. Document 5. 7p. 1988.

Report of the Chairman's Task Force on Service Delivery and Vocational Rehabilitation
Minna, Maria. / Ontario. Workers' Compensation Board. Task Force on Service Delivery and Vocational Rehabilitation. -- Toronto: The Task Force, Workers' Compensation Board, 1992.

Action plan : the WCB's response to the report of the Chairman's Task Force on Service Delivery and Vocational Rehabilitation
Ontario. Workers' Compensation Board. Task Force on Service Delivery and Vocational Rehabilitation. -- Toronto: Workers' Compensation Board, 1992.

Strengthening vocational rehabilitation : a vocational rehabilitation program review : a discussion paper for consultation.
Ontario. Workers' Compensation Board. -- Toronto: The Board, 1992.

 

Colloque du 75e anniversaire

En 1989, la CAT est l'hôte d'un symposium réunissant des experts pour étudier des sujets tels que les changements législatifs relatifs à l’indemnisation des travailleurs, les nouvelles interventions en matière de réadaptation médicale et professionnelle et les changements organisationnels dans les grands organismes publics. Ce livre commémoratif inclut les exposés des participants ainsi que les remarques des présentateurs, des conférenciers invités, des panélistes et du président.

The Workers' Compensation Board of Ontario 75th anniversary symposium Toronto: The Board, 1989.

 

Autres études et rapports clés publiés pendant les années 80 et le début des années 90

Committee report on proposed worker's compensation legislation.
Canadian Bar Association - Ontario. D Kevin Carroll, chairman. -- Canadian Bar Association - Ontario. 1984.
(Observations du point de vue de la profession juridique au sujet de plusieurs documents proposant des changements à la législation sur les accidents du travail de 1984.)

Feasibility study with respect to a workers' compensation program for workers under federal jurisdiction : phase I, report.
Ottawa: Ministry of Labour, 1983.

Project on compensation for personal injury and death : research paper : compensation for loss of working capacity.
Réhaume, Denise. / Ontario Law Reform Commission . -- Toronto: Ontario Law Reform Commission, 1987.

Report on compensation for personal injuries and death
Ontario Law Reform Commission. -- Toronto: Ministry of the Attorney General, 1987.

Legislative history of industrial disease entitlement. A report to the Medical and Occupational Disease Policy Branch.
Webster, Michael. – Workers’ Compension Board (Ontario). August 1991. 111 p. 1991.

Report of the Occupational Disease Task Force
West, Leigh; King A; Rickwood, R. / Ontario. Occupational Disease Task Force. -- Toronto: The Task Force, 1993.

  

  

DEUXIÈME RÉFORME MAJEURE (MILIEU DES ANNÉES 90 - PRÉSENT)

Législation

Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail et la Loi sur la santé et la sécurité au travail [Projet de loi 165].L.O. 1994, c. 24

Bill 15- Workers’ Compensation and Occupational Health and Safety Amendment Act, 1995, S.O. 1995, c.5

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, L.O. 1997, c. 16, Annexe A.
(En vigueur le 1er janvier 1998). Le Projet de loi passe en seconde lecture le 24 avril 1997 et est renvoyé au Comité du développement des ressources pour des audiences publiques du 9 juin 1997 au 14 août 1997. Le Projet de loi 9916 reçoit la sanction royale le 10 octobre 1997.

 

Comité consultatif des premiers ministres sur la gestion de la main-d’œuvre

Des pressions antagonistes donnent lieu, au printemps de 1993, à la formation d’un comité composé de chefs syndicaux et patronaux (Premier’s Labour Management Advisory Committee (PLMAC). Ce comité a pour mandat d'élaborer des propositions législatives.

Package of materials including: PLMAC [Premier's Labour Management Advisory Committee] WCB reform framework. PLMAC WCB reform conceptual agreement. News clippings.
Office of the Minister of Labour. (Ontario). March 5, 1994. 5p. CAW/TCA Canada. March 7, 1994. 5p. 1994.

Technical summary of workers' compensation reform. [PLMAC]
Ontario Ministry of Labour. April, 1994. 4p. 1994.

 

1994 – Commission royale d’enquête sur l’indemnisation des travailleurs

Le 4 novembre 1994, la ministre du Travail Shirley Coppen lance officiellement la Commission royale d’enquête sur l’indemnisation des travailleurs. Madame Coppen nomme Lynn William à titre de commissaire en chef et David C. Smith et Jalynn Bennette à titre de commissaires adjoints.


16  Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, L.O. 1997, c. 16, Sch.A. The full title of the Act is, An Act to serve the financial stability of the compensation system for injured workers, to promote the prevention of injury and disease in Ontario workplaces and to revise the Workers’ Compensation Act and make related amendments to other Acts.

Order in Council 3267/94. [Terms of reference for the Ontario Royal Commission on Workers Compensation.] and proclamation of members of the Commission.
Ontario. Executive Council. November 16, 1994. 5p. 1994.
GP WSI Summaries/Reports Royal Com. 1995

La Commission royale commence à recevoir des mémoires et à tenir des audiences. À la suite de l’élection générale de 1995, le nouveau gouvernement abolit la Commission royale17 et nomme C. Jackson à titre de ministre sans portefeuille responsable de l'indemnisation des travailleurs. Les membres de la Commission rendent compte au ministre Jackson, mais ils ne font pas rapport de leurs conclusions.

Summaries / reports on the public hearings of the Royal Commission on the Workers' Compensation Board of Ontario
Ontario. Royal Commission on the Workers' Compensation Board of Ontario. -- Toronto: Ontario Federation of Labour, 1995.

Le Report on New Directions for Workers’ Compensation Reform par le ministre Jackson présente les grandes lignes d’une série de recommandations en vue d'importants changements dans le système d'indemnisation des travailleurs fondées sur l’examen exhaustif du système d'indemnisation des travailleurs en Ontario effectué depuis sa nomination en juillet 1995 à titre de ministre responsable de la réforme de la CAT. Ces recommandations forment l'assise de l’introduction du Projet de loi 99 par le ministre du Travail le 26 novembre 1996.

New directions for workers' compensation reform
Jackson, Cam. / Ontario. Minister Without Portfolio Responsible for Workers' Compensation Reform. -- Toronto: Minister Without Portfolio Responsible for Workers' Compensation Reform, 1996.

Documents connexes au Report on New Directions for Workers’ Compensation Reform
New directions for workers' compensation: a discussion paper.

The Honorourable Cam Jackson, Minister Without Portfolio, Responsible for Workers' Compensation Reform. January, 1996 52p. 1995.

Minister Cam Jackson's discussion paper New Directions for Workers' Compensation Reform. Comment by S.R. Ellis, Q.C. Tribunal Chair.
Ellis, S. Ronald. -- Workers' Compensation Appeals Tribunal (Ontario). March 1996. 12p, and 26p. appendix. 1996.

Final-level appeal processes in workers' compensation systems. Minister Cam Jackson review. Notes by S.R. Ellis.
Ellis, S. Ronald. -- Workers' Compensation Appeals Tribunal (Ontario). December 1995 31p. and 6p. appendix. 1995.


17 Voir Dee, Garth p. 18

Private sector solutions for workers' compensation problems : a report to Cam Jackson, Minister without Portfolio Responsible for WCB Reform
Insurance Bureau of Canada. -- Toronto: Insurance Bureau of Canada, 1996.
Private sector solutions for workers' compensation problems. A report to Cam Jackson Minister without portfolio responsible for WCB reform.
Insurance Bureau of Canada. March 8, 1996. 51p. 1996.

 

Mémoires du Comité permanent du développement des ressources

Mémoire du Comité permanent du développement des ressources – Projet de loi 165

Submission to the Standing Committee on Resources Development Bill 165. Proposed changes to the Ontario Workers' Compensation Act.
CAW / TCA Canada. September 6, 1994. 36p. 1994.

Mémoires du Comité permanent du développement des ressources – Projet de loi 99, 1997

Bill 99 : workers' compensation reform act : review and analysis of proposed changes to the Workers' Compensation Act
L.A. Liversidge & Associates. -- Toronto: L.A. Liversidge & Associates, 1997.

KF 3615 ZB37 L58 1997 c.1-2

Bill 99. Workers' Compensation Reform Act. Review and analysis of proposed changes to the Workers' Compensation Act.
L.A. Liversidge & Associates Ltd. January 27, 1997. 1997.

 

 

LIVRES, ÉTUDES ET ARTICLES

Ontario Workplace Safety and Insurance Act and commentary : 2009 edition.
Dee, Garth; Newhouse, Gary. -- 2009 -- Markham, ON: LexisNexis Butterworths, 2008.

Workers' compensation : foundations for reform.
Gunderson, Morley; Hyatt, Douglas. -- Toronto: University of Toronto Press, 2000.

Workmen's compensation for injuries act, 1892, 55 Vict. cap. 30 (0.) : and the Revised statute of Ontario (1887), chapter 135, commonly known as Lord Campbell's act / with copious notes by George Smith Holmested.
Holmested, George Smith. -- Toronto: Bingham's Print, 1893.

The Workmen's compensation acts, 1925 to 1940 : with notes, rules, orders, regulations and schemes
Willis, Walter Addington. -- -- Being the 33rd ed., of 'Willis' Workmen's Compensation Acts'. -- London ;Winnipeg: Butterworth, 1940.


W.C.B. pension history in Ontario.
Dee, Garth (compiler) -- In the matter of Mario Villanucci. Workers' Compenastion Appeals Tribunal. no. 85 A 0545. Decision 915. 1986. Part of Exhibit 6. 1986.

The workmen's compensation movement in Ontario.
Piva, Michael J. -- Ontario history. 1975 v.67 )1) p.39-56. 1975.

Workers' Compensation in Ontario: a decade of reform.
Derstine, Dirk Nathu Shamash. -- University of Toronto Faculty of Law review. 1990 v.48 p.22-47. 1990.

Justice for injured workers: a community responds to government 'reform'.
McCombie, Nick. -- Canadian community law journal. 1984 v.7 p.136-173 1984.

Justice for injured workers: the struggle continues.
Biggin, P Buonastella, O Endicott, M McKinnon, J Spano, S Ublansky, D. -- Journal of law and social policy. 1995 v.11. p41-77. 1995.

[Bill 162 and other documents relating to legislative history: Key workers' compensation reform proposals: chronology and background notes.]
Various 1988 1989. 1989.

History of legislative reform of workers' compensation in Ontario.
Elgie, Robert G. -- Rapport (WCB) 1989 v.11(2) p.75-6. 1989.

Poverty law in Ontario: the year in review. Workers compensation. [Includes comment on PLMAC reform proposals and Bill 165]
Ellsworth,Randal Morrison, Ian Keene, Judith Rapsey, Paul Pearce, Gweyneth. -- Journal of law and social policy. 1994 v.10 p.24-35. 1994.

This nuisance of litigation: the origins of workers'-compensation in Ontario.
Risk, R. C. B. -- In David H. Flaherty, ed., Essays in the History of Canadian Law. p. 418 - 491 1983.

The law of employers' liability in Ontario 1861-1900: the search for a theory.
Tucker, Eric. -- Osgoode Hall law journal. 1984 v.22(2) p.216-280. 1984.

Report to the Occupational Disease Advisory Panel. Changes to Schedule 3 Regulation of Workplace Safety and Insurance Act. Summary by year, 1914 - 2001.
Lowe, Grant. -- Workplace Safety and Insurance Board. (Ontario). Occupational Disease Response Strategy. February 12, 2002. 9p. 2002.

Issues in workers' compensation appeals system reform
Hyatt, Douglas E. -- Workplace injuries and diseases: essays in honour of Terry Thomason. W. E. Upjohn Institute for Employment Research, 2005. p.117-140. 2005. [VF 11471]


1 S.O. 1886, 49 Vict., c. 28

2 Voir The law of employers' liability in Ontario 1861-1900: the search for a theory/ Tucker, Eric. -- Osgoode Hall law journal. 1984 v. 22(2) p. 216-280. 1984.
MF 3674

3 http://www.ontla.on.ca/library/repository/mon/25007/15417.pdf [Avis : Ce document existe en anglais seulement.]

4 supra.

5 supra.

6 Workers' compensation in Ontario : system in transition, 1985 - 1990 / zz No Author. -- Toronto: Workers' Compensation Board, 1990.  KF 3615 ZB3 W67 1990 1-2

7 Voir Dee, Garth, “A Short History of Workers’ Compensation” p. 14

8 Backgrounder MF 8962

9 Examination of the Financial Structure of the Workmen’s Compensation Board and an Assessment of the Actuarial Deficit (Toronto: Wyatt Co., 1978)

10 http://www.ontla.on.ca/library/repository/mon/25007/15417.pdf [Avis : Ce document existe en anglais seulement.]

11 Pour de plus amples renseignements au sujet du contexte et des objectifs du rapport Weiler, voir Will injured workers get a fair hearing? : an educational forum on workers' compensation and the Weiler Study: current problems and issues. / Weiler, Paul C.  Toronto: Committee on the Weiler Study, 1980. KF 3615 ZB3 C65 1980. Ce document de référence a été préparé par le Committee on the Weiler Study pour le forum éducatif tenu le dimanche 8 juin 1980 à Toronto. Ce document traite de problèmes avec la CAT de l’Ontario, du racisme et du sexisme perçus à la Commission, du rapport entre l'indemnisation et l'éducation en matière de santé et sécurité, des précurseurs de l'étude Weiler, des rouages financiers de l’indemnisation ainsi que de la législation de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique.

12 Voir Workers' Compensation in Ontario: a decade of reform. / Derstine, Dirk Nathu Shamash. -- University of Toronto Faculty of Law review. 1990 v.48 p.22-47. 1990.  (p. 36)

13 Voir GP WSI Report Stand. Com. Res. Dev. 1991

14 WCB Green Paper. / zz No Author. -- I.A.V.G.O. reporting service newsletter. 1990 v. 3(5) p.2. 1990. source  May 18, 1980

15 Dirk Derstine, Shamash Nathu, (1990), “Workers’ Compensation in Ontario: A Decade of Reform” 48 University of Toronto Faculty of Law Review 22 [MF 4238]

16  Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, L.O. 1997, c. 16, Sch.A. The full title of the Act is, An Act to serve the financial stability of the compensation system for injured workers, to promote the prevention of injury and disease in Ontario workplaces and to revise the Workers’ Compensation Act and make related amendments to other Acts.

17 Voir Dee, Garth p. 18