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assurance contre les accidents
du travail
Décisions et publications de tribunaux
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT)
Toutes les décisions du TASPAAT
CanLII – Ce site contient la plupart des décisions émises par le TASPAAT depuis 1986.

- Le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) entend les appels interjetés contre les décisions de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. Pour de plus amples renseignements au sujet de la recherche juridique en matière d’indemnisation des travailleurs, voir la page sécurité professionnelle et assurance contre les accidents du travail. Pour d’autres documents, y compris directives de procédure, documents de travail médicaux, décisions dignes d’attention et rapports administratifs, voir le site du TASPAAT.
Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO)
Toutes les décisions de 2000 à ce jour (Décisions plus anciennes disponibles à la BTTO )
Décisions d'appel relatives aux normes en matière d'emploi de 1971 à 2002

- La Commission des relations de travail (CRTO) règle les litiges relevant de la Loi sur les relations de travail (laquelle régit les relations entre les employeurs et les travailleurs syndiqués). Elle entend aussi les appels interjetés contre les décisions des agents des normes d’emploi et des inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail.
Tribunal de l’équité salariale (TÉS)
Toutes les décisions publiées de 1990 à ce jour (Décisions plus anciennes disponibles à la BTTO)

- Le Tribunal de l’équité salariale (TÉS) règle les litiges relevant de la Loi sur l'équité salariale, y compris les appels interjetés contre les ordonnances de la Commission de l'équité salariale. Le site du TÉS contient les formulaires et les règles ainsi que des renseignements relatifs à son fonctionnement.
* Il est aussi possible d’obtenir les décisions de tous ces tribunaux en ligne par l'intermédiaire de sources commerciales telles que Quicklaw, Westlaw et Canada Law Book. Pour de plus amples renseignements au sujet de l’accès et de la tarification, communiquez directement avec ces vendeurs.