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Décisions et publications de tribunaux

Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT)
Toutes les décisions du TASPAAT
CanLII – Ce site contient la plupart des décisions émises par le TASPAAT depuis 1986.

Autre documentation au sujet du TASPAAT

Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO)
Toutes les décisions de 2000 à ce jour (Décisions plus anciennes disponibles à la BTTO )
Décisions d'appel relatives aux normes en matière d'emploi de 1971 à 2002

Autre documentation au sujet de la CRTO
  • La Commission des relations de travail (CRTO) règle les litiges relevant de la Loi sur les relations de travail (laquelle régit les relations entre les employeurs et les travailleurs syndiqués). Elle entend aussi les appels interjetés contre les décisions des agents des normes d’emploi et des inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail.

Tribunal de l’équité salariale (TÉS)
Toutes les décisions publiées de 1990 à ce jour (Décisions plus anciennes disponibles à la BTTO)

Autre documentation au sujet du TÉS
  • Le Tribunal de l’équité salariale (TÉS) règle les litiges relevant de la Loi sur l'équité salariale, y compris les appels interjetés contre les ordonnances de la Commission de l'équité salariale. Le site du TÉS contient les formulaires et les règles ainsi que des renseignements relatifs à son fonctionnement.


* Il est aussi possible d’obtenir les décisions de tous ces tribunaux en ligne par l'intermédiaire de sources commerciales telles que Quicklaw, Westlaw et Canada Law Book. Pour de plus amples renseignements au sujet de l’accès et de la tarification, communiquez directement avec ces vendeurs.