Éléments des numéros de dossier de la CRTO   

Exemple de numéro de dossier de la CRTO : 1234-05-ES.

Explication : Ce numéro indique qu’il s’agit de la 1 234e demande à la CRTO pendant l’année financière 2005-2006 (1er avril 2005 au 31 mars 2006) et que cette demande était un appel en vertu de la Loi sur les normes d'emploi.

Code Description
ES Appel en vertu de la Loi sur les normes d'emploi
EP Protection de l’environnement
FA Arbitrage de la première convention
FC Direction pour arbitrage de la première convention
G Grief de l’industrie de la construction
HS Appel en matière de santé et sécurité du travail
JD Conflit de juridiction syndicale
M Divers
OH Plainte de représailles déposée en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail
PE Loi sur l’équité salariale
PR Conventions d’exécution de projet
PS Loi sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public
R Représentation
RV Scrutin sur les dernières offres
T Tutelle
U Plaintes de pratique déloyale de travail

9 septembre 2009